Les mots techniques de la gestion, expliqués simplement

Le portail public et gratuit, obligatoire depuis 2020, pour facturer une entité publique (mairie, hôpital, administration, établissement public). Il ne doit pas être confondu avec le PPF : Chorus Pro concerne uniquement les factures adressées au secteur public (B2G) et continue d'exister après la réforme, sans changement pour son usage.

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. C'est la caisse de retraite qui couvre une partie des professions libérales réglementées (architectes, psychologues, moniteurs de sport, guides-conférenciers, entre autres). D'autres professions libérales dépendent de caisses sectorielles distinctes (avocats à la CNBF, par exemple). Le rattachement dépend de l'activité exercée, pas d'un choix personnel.

C'est le fait pour un patient de ne pas avoir à régler la totalité d'une consultation ou d'un acte au moment où il est réalisé, la part remboursable étant directement facturée à la caisse ou à la mutuelle. C'est un autre nom pour le tiers payant.

Nom technique de la facturation électronique obligatoire entre entreprises. Il s'agit d'émettre et de recevoir ses factures dans un format structuré, transmis via une plateforme agréée, et non plus par un simple PDF envoyé par e-mail.

Transmission à l'administration fiscale de certaines données de vente ou de paiement, notamment pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique classique (ventes à des particuliers, par exemple). C'est une obligation distincte de la facturation électronique elle-même, mais complémentaire.

Entreprise de Taille Intermédiaire. Une catégorie officielle entre la PME et la grande entreprise : entre 250 et 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas certains seuils fixés par décret. Les ETI suivent le même calendrier que les grandes entreprises pour la facturation électronique, avec l'obligation d'émettre dès le 1er septembre 2026.

Ce sont les formats de fichiers reconnus pour une facture électronique conforme. Contrairement à un PDF classique, ces formats contiennent des données structurées que les logiciels et l'administration peuvent lire et traiter automatiquement, sans ressaisie manuelle.

Régime qui dispense une entreprise, le plus souvent une micro-entreprise, de facturer et de reverser la TVA, tant qu'elle respecte certains seuils de chiffre d'affaires. La facture porte alors la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Ce régime ne dispense pas des autres obligations liées à la TVA, notamment la facturation électronique.

Norme Ouverte d'Échange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs. C'est le système qui permet à l'Assurance Maladie de transmettre automatiquement aux professionnels de santé, mutuelles et logiciels de facturation, le détail des remboursements effectués. Suivre ses "retours NOEMIE" revient à vérifier que chaque acte facturé a bien été remboursé, et pour le bon montant.

C'est l'équivalent de la facture pour certaines professions libérales (avocats, professions de santé notamment), qui rémunèrent une prestation intellectuelle ou un acte par des honoraires plutôt qu'un prix de vente. Le document remplit la même fonction qu'une facture classique : il doit porter les mentions obligatoires et suit les mêmes règles pour la facturation électronique.

Un logiciel de facturation classique, celui que vous utilisez peut-être déjà au quotidien. Un OD n'est pas forcément agréé par l'État : pour être conforme à la réforme, il doit se connecter à une plateforme agréée (PA) ou au PPF, qui se chargent de la transmission officielle des factures.

Ensemble des démarches et du parcours d'intégration d'un nouveau collaborateur dès son arrivée : formalités administratives, prise en main des outils, présentation de l'organisation. Un bon onboarding limite les erreurs de démarrage et accélère l'autonomie du nouvel arrivant.

Anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), renommée en juillet 2025. C'est un opérateur privé, agréé par l'administration fiscale, par lequel une entreprise doit transiter pour émettre et recevoir ses factures électroniques dans le cadre de la réforme. Sans plateforme agréée, une entreprise ne peut pas être conforme à l'obligation de facturation électronique.

L'annuaire officiel et gratuit de l'État, qui recense les entreprises et leurs adresses de facturation, sans faire transiter les factures elles-mêmes (ce rôle revient aux plateformes agréées). Il ne remplace pas Chorus Pro, qui reste dédié aux factures vers le secteur public. Toute entreprise doit déclarer son adresse de facturation dans le PPF pour être trouvable par ses clients et fournisseurs.

Ensemble des tâches de préparation, de tri et de classement des pièces comptables (factures, relevés, justificatifs) avant leur transmission à un expert-comptable. La précomptabilité ne consiste pas à tenir la comptabilité elle-même, mais à en faciliter le traitement en amont.

Refus, par l'Assurance Maladie, d'une facture de soins transmise électroniquement, généralement en raison d'une carte Vitale non lue, de droits non ouverts, ou d'une erreur de codage de l'acte. Un rejet doit être identifié et corrigé rapidement, faute de quoi le remboursement correspondant peut être définitivement perdu.

Règlement Général sur la Protection des Données. Texte européen qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles (clients, patients, prospects). Il impose notamment une durée de conservation limitée, une information claire des personnes concernées, et le respect de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression.

Obligation légale de confidentialité qui s'impose à certaines professions, notamment de santé, concernant toute information relative à un patient. Cette obligation s'étend aux personnes qui interviennent en soutien administratif du professionnel, dans le cadre strict de leur mission.

Dispositif qui évite au patient d'avancer les frais d'une consultation ou d'un acte de soin, la part prise en charge par l'Assurance Maladie et, le cas échéant, la mutuelle étant réglée directement au professionnel de santé. Le suivi du tiers payant consiste à s'assurer que ces règlements arrivent bien, et dans les délais.